Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CD35 (Tombe)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la préservation de l'environnement, dont la préservation de la diversité biologique, la lutte contre les changements climatiques, l'usage économe et équitable des ressources naturelles en tenant compte de leur raréfaction. »
« 2° En conséquence, le quinzième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
La modification proposée à l'article 34 de la Constitution n'a aucune portée normative réelle et s'avère purement symbolique, la Constitution prévoyant d'ores et déjà que les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, laquelle inclue le climat, est du domaine de la loi. Plus de vingt-six dispositions législatives relatives à la lutte contre les changements climatiques ont d'ailleurs été adoptées en quinze ans.
Un réel progrès dans la hiérarchie des normes consisterait à élever la préservation de l'environnement au même rang que l'ensemble de ceux dont la loi fixe « les règles », à savoir les libertés publiques, la nationalité et les droits des personnes, les crimes et délits, les impôts.
C'est le sens du présent amendement.
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