Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CD52 (Retiré)
(1 amendement identique : CL1309 )
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « qu'aux droits et devoirs définis dans » sont remplacés par les mots : « que par ».
Exposé sommaire :
Le préambule de la Constitution de 1958, dans sa rédaction actuelle, fait référence uniquement « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Ceci limite la valeur constitutionnelle de la Charte en excluant son préambule. Cet amendement vise donc à conférer une valeur constitutionnelle à l'ensemble du contenu de la Charte et permet donc d'élargir son invocabilité devant le Conseil constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité est ainsi renforcé par l'intégration du préambule de la Charte lequel contient notamment les notions « d'équilibres naturels », de « diversité biologique », et de « générations futures ».
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