Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CD69 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
À la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l'action contre les changements climatiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer, pour la Charte de l'environnement, toutes les conclusions de l'inscription de l'action contre les changements climatiques dans le texte constitutionnel.
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