Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° CD80 à l'amendement N° CD47 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
À l'alinéa 2, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« et garantit ».
Exposé sommaire :
La préservation de l'environnement est un principe fondamental de notre République. Le présent sous-amendement propose d'intégrer, en plus de l'affirmation de l'action de la République en faveur de l'environnement, la nécessité que celle-ci soit garante de sa préservation.
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