Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF49 (Retiré)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À l'article 40 de la Constitution, après les mots « du Parlement » sont insérés les mots « ou du Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes devoirs en matières en matière budgétaire.
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