Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF51 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont compensées par des économies sur d'autres dépenses.
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