Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF56 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À l'article 40 de la Constitution, après les mots « charge publique », sont insérés les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli :
Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont compensées par des économies sur d'autres dépenses.
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