Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF57 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
A l'article 40 de la Constitution, après les mots « charge publique », sont insérés les mots « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique et, ou par une augmentation d'une ressource publique réelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d'une autre mission et, ou par une augmentation d'une ressource publique réelle.
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