Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF70 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après les mots : « responsabilité ou », sont insérés les mots « , sauf lorsqu'elles portent sur l'exécution de la loi de finances, ».
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution permet au Gouvernement de déclarer irrecevables les propositions de résolution dont il estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
Cette disposition, qui n'a pas son équivalent pour les résolutions « européennes » adoptées en application de l'article 88‑4 de la Constitution, contraint fortement la rédaction des propositions de résolution.
Le présent amendement ne propose pas de supprimer cette irrecevabilité, qui constitue un garde-fou utile pour éviter le dévoiement de la procédure, mais propose de l'assouplir pour ce qui concerne les résolutions portant sur l'exécution de la loi de finances.
Les résolutions déposées dans le cadre du « Printemps de l'évaluation » ne pourraient ainsi pas être écartées par le Gouvernement au motif qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
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