Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF71 (Adopté)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au début de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le Président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement déposé par l'un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l'une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l'article 34. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d'impositions de toutes natures et de régime d'émission de la monnaie.
Il s'agit d'étendre le pouvoir d'avis du Conseil d'État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire.
Ainsi, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat procèderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État.
Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.
Ce mécanisme serait de nature à renforcer la qualité et la régularité juridique des textes notamment fiscaux.
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