Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF77 (Adopté)
(1 amendement identique : CF74 )
Publié le 19 juin 2018 par : M. Giraud.
Compléter ainsi l'alinéa 2 :
« et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du texte.
Cet amendement vise à tenir compte de l'instauration d'un délai incompressible entre le dépôt du PLFSS de l'année et le début de sa discussion en séance.
Par cohérence, il est nécessaire de modifier le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen du texte.
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