Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1027 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, Mme Victory, M. Alain David, M. Hutin, M. Letchimy.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » par le mot : « vingtième ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permettant que son initiative puisse émaner d'un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales, en limitant toutefois le nombre de référendums organisés à deux pour la durée de la législature
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