Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1031 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Victory.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de révision constitutionnelle » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer le travail législatif et de renforcer le rôle du Parlement, il nous semblerait légitime de laisser le temps aux parlementaires d'examiner les textes majeurs et singulièrement les projets de révision constitutionnelle.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'interdire le recours à la procédure accélérée d'examen sur ce type de textes comme c'est déjà le cas pour les PLF et PLFSS.
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