Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1048 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1613 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques.
Cette Charte établit la souveraineté numérique de l'Etat et vise à protéger les droits et libertés de toutes les citoyennes et de tous les citoyens au sein du cyberespace, tout en préservant le droit d'accès de chacun à l'universalité du réseau.
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