Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1057 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s'engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. »
Exposé sommaire :
Le principe fondamental de dignité a été reconnu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2014 (portant sur la Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » comme présent dans la Constitution de 1946. Mais il n'est pas présent en tant que tel dans la Constitution.
Le fameux arrêt Morsang-sur-Orge de 1995 du Conseil d'État mentionne la pratique du lancer de nain comme portant « atteinte, par son objet même à la dignité de la personne humaine ». Le principe de dignité humaine pouvant même être invoqué contre le désir de l'individu lui-même.
Il est important de consacrer cette jurisprudence en inscrivant la dignité humaine dans la condition.
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