Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1119 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
L'article 66‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a vocation à être réinséré. »
Exposé sommaire :
La punition et la privation de liberté ne sont pas les seules prérogatives de l'administration pénitentiaire. Cette dernière doit aussi contribuer à l'insertion ou la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire.
Le législateur pourra se prévaloir de ce principe inscrit dans la Constitution pour favoriser des dispositions portant sur le travail en prison ou la formation professionnelle, autant de facteurs pouvant aider à la réinsertion des détenus. 80 000 personnes sortent de prison chaque année et ces dernières sont confrontées à un fort risque de récidive et de marginalisation.
Il s'agit pour le législateur de répondre à cette situation en se fondant sur ce principe qu'il est proposé de constitutionnaliser.
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