Amendement N° CL1123 (Non soutenu)

Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est mentionné à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Et pourtant ce principe est parfois méconnu. Le président de la République lors de son passage à Ajaccio à l'occasion de la cérémonie à la mémoire du préfet Érignac a déclaré que le meurtre du préfet « ne se justifie pas, ne se plaide pas, ne s'explique pas ». Le bâtonnier d'Ajaccio a alors précisé que cette mention constituait « une atteinte aussi violente qu'infondée aux droits de la défense ». Il importe donc de préciser ce droit à plaider un crime quel qu'il soit dans la Constitution.

Le présent amendement vise donc à expliciter un principe fondamental qui demeure implicite.