Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1150 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Castellani.
À l'alinéa 3, après les mots :
« d'État »,
insérer les mots :
« , ou par référendum local ».
Exposé sommaire :
L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre il s'agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l'habilitation dont il est question. Les peuples sont légitimes pour exprimer un choix relatif à leur devenir, cette décision ne doit pas relever du seul Gouvernement. Le choix sera ainsi démocratiquement exprimé.
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