Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1161 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1361 )
Publié le 29 juin 2018 par : M. Castellani, M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une extension de la coopération décentralisée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les compétences en domaine linguistique et culturel des minorités allophones présentes en France. L'Alsace par exemple où l'influence allemande est très présente : l'alsacien, considéré comme une langue régionale en France est vu en Allemagne comme un dialecte de l'allemand. La Corse également, fait partie de la zone d'influence culturelle italienne.
Les minorités germanophones en Pologne et francophones en Belgique se voient reconnaitre ce droit.
Il convient de constitutionnaliser ce principe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.