Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL120 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. El Guerrab.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l'article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir que les dispositions relatives aux ressources des collectivités locales reçoivent l'accord du Sénat. Ce dispositif ferait écho à la vocation de notre haute assemblée, qui est de représenter la légitimité de nos territoires notamment.
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