Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL121 (Retiré)
Publié le 28 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article premier du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy.
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