Amendement N° CL1243 (Retiré avant séance)

L'article 40 instaure une inégalité dans l'exercice du droit d'amendement entre le gouvernement et les parlementaires puisque l'initiative de la dépense publique est la prérogative de l'exécutif. Si l'amélioration de l'efficacité du travail parlementaire est une nécessité, la revalorisation des droits du Parlement l'est tout autant, pour assurer un fonctionnement équilibré de nos institutions et responsabiliser chacun des acteurs. Un Parlement responsable et actif est le corollaire d'une vitalité démocratique. Les grandes lois de notre République, la loi de Waldeck-Rousseau en 1884, la loi de 1901 sur la liberté d'association, la loi de 1905 sur la séparation entre l'Eglise et l'Etat, les lois de Jules Ferry, la loi sur la liberté de la presse en 1881, ont été adoptées au cours des IIIe et IVe République, dont l'instabilité chronique auxquelles elles sont souvent associées, est principalement lié au mode de scrutin qui a pris fin avec le fait majoritaire de la Vème République. La limitation du cumul des mandats, en outre, limite les risques de dépenses à visée électoralistes. Les raisons qui ont conduit à la création de cet article ont donc disparu, et de ce fait, de nombreux rapports exposent depuis quelques années la nécessité d'une refonte, voire d'une disparition de cet article. En 2008 déjà, les Présidents des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, Didier Migaux et Jean Arthuis, conformément aux recommandations du comité Balladur, appelaient à l'abrogation de l'article 40.

Le mécanisme de l'article 40 est déresponsabilisant pour les parlementaires, en particulier à l'Assemblée nationale. Malgré un processus de convergence venue de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont en effet pas la même interprétation de l'article 40 et les mêmes exigences vis-à-vis de la création ou de l'aggravation d'une charge publique. Cela crée de la confusion quant à l'objectivité des critères utilisés, et l'article 40 semble donc être plus un outil de contrôle de l'action parlementaire, en particulier à l'Assemblée nationale, que de sauvegarde des finances publiques vis-à-vis d'abus potentiels.

On ne peut se satisfaire de la situation actuelle dans laquelle un parlementaire peut proposer un amendement de diminution de plusieurs milliards d'euros du produit d'un impôt, quel qu'il soit, s'il compense, pour la forme, cette initiative par une taxe additionnelle sur les tabacs, alors qu'il lui est impossible de prendre des initiatives au service de ses concitoyens, pour quelques dizaines ou centaines de milliers d'euros. De plus, l'article 40 n'a eu aucun effet, sous la Ve République, sur l'aggravation de la situation de nos finances publiques : la dette publique au sens de Maastricht s'élevait à 2 218,4 milliards d'euros fin 2017.

L'objectif de cet amendement est d'assouplir l'article 40 et la stricte barrière de la création de charge en revenant à la conception de la loi dite « des maxima » de l'article 17 de la Constitution de 1946. Cet article rend en effet aux parlementaires le pouvoir d'initiative budgétaire tout en garantissant un niveau de sécurité raisonnable pour les finances publiques du pays.

Cet amendement représente une solution raisonnable pour autoriser le Parlement à compenser une augmentation de charge publique par une diminution des dépenses à due concurrence.