Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1280 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Le troisième alinéa de l'article 72.2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi » ;
2° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ce principe est mis en œuvre en tenant compte, pour la détermination de cette part, des variations des financements accordés par l'État ainsi que des variations dans l'attribution des compétences des collectivités. »
Exposé sommaire :
En effet, les recettes fiscales constituant des ressources propres sont celles sur lesquelles les collectivités ont la maîtrise des taux.
Alors que le législateur peut les autoriser à fixer l'assiette et le taux de certaines impositions, dans les limites que la loi fixe, il n'est pas tenu de le faire.
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités de disposer librement des ressources dont elles ont la prérogative et d'affronter les diverses réductions de dotations, augmentation des dépenses contraintes, non compensation des allègements de fiscalité locale, divers prélèvements indirects sur les ressources des collectivités comme les comités de bassin par exemple, hausse de la TVA sur certains services publics locaux (eau, déchets) impactant lourdement leurs budgets.
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