Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1288 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Warsmann.
Substituer à l'alinéa 1 les dix alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, dans des conditions et sous des limites définies par une loi organique » ;
« 2° L'article 45 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « deux lectures » sont remplacés par les mots : « une lecture » ;
« – Les mots : « ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles » sont supprimés ;
« – Sont ajoutés les mots : « , sauf si les Conférences des présidents s'y opposent conjointement » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas d'opposition conjointe des conférences des présidents, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte après deux lectures par chaque assemblée. » ; ».
« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP).
Il vise à accélérer la procédure législative sans mettre en péril la qualité de la loi.
Plusieurs observations confortent cette volonté de supprimer l'obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP :
La procédure accélérée, utilisée très fréquemment, est de facto devenue la norme ;
La deuxième lecture apparaît trop souvent comme une répétition de la première lecture, avec les mêmes débats et les mêmes amendements ;
La meilleure association du Parlement à l'élaboration des projets de loi et l'allongement des étapes précédant l'examen des textes en commission et en séance devraient permettre de bâtir un texte plus consensuel et de meilleure qualité, rendant moins utiles les éventuels ajustements ou corrections d'erreurs.
Cette généralisation de la procédure accélérée n'empêcherait nullement, si un texte le nécessitait, de procéder à plusieurs lectures successives de celui-ci.
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