Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL130 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
« Après l'avant dernier alinéa de l'article 68 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale par le président de la République est suspendu pendant la durée de la procédure, à compter de la saisine parlementaire. » »
Exposé sommaire :
Dans la perspective de répondre aux engagements du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, l'amendement suivant s'inscrit en complément de l'article 68 de la Constitution de 1958.
La procédure en question étant un mécanisme purement parlementaire, cet article doit venir protéger le travail de la Haute Cour afin d'éviter tout abus de pouvoir de la part du Président de la République via l'activation de l'article 12 de la Constitution. Cet article permet ainsi une bonne gestion de ladite procédure.
Pouvoir destituer notre Président est un droit de plus en plus réclamé par les Français.
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