Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL133 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
« Titre ...
« Indépendance de la presse et pluralité de l'information
« Art. ...
« En France, la presse est libre et non subventionnée comme défini par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950. Avec la loi du 29 juillet 1881.
« Art. ...
« I. – Les articles 298septies à 298terdecies du code général des impôts se substituent à l'article 278 du même code.
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« Art. ...
« I. – L'article D. 19‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ne recevoir aucune subvention directe ou indirecte. »
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. ...
« Le décret n°2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse est venu modifier certaines règles d'attribution des aides fait l'objet d'une révision annuelle.
« Art. ...
« Une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargés d'établir un état de lieux des aides à la distribution et la pression des distributeurs de presse est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Parce que le parlement est le garant, de par le vote de la loi auquel il procède, du bon exercice de « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias » au titre 34 de la Constitution, il convient de favoriser une plus grande liberté de la presse en supprimant les subventions publiques.
En premier lieu, nombre de médias sont détenus par quelques financiers, qui détiennent plusieurs titres de presse (groupe Altice), annihilant la complète indépendance de ces organes de presses à l'égard de ceux-ci. Par ailleurs, à l'heure actuelle, les titres de presse ne bénéficiant plus de cette aide publique concernent essentiellement des journaux condamnés pour avoir présenté une ligne distincte à celle tolérée par la pensée unique – à l'image de Valeurs Actuelles, dont les subventions ont été supprimées en 2015.
En second lieu, la presse dispose de privilèges dont la TVA à taux particulier constitue l'incarnation. L'article 2 propose de supprimer cet avantage inique, qui ne s'applique qu'à la presse. Les articles 3 et 4 disposent une suppression des aides à la presse tandis que le 5ème dispose la nécessité de mettre un terme à un fonds qui établit des liens de dépendance trop prégnants entre les titres de presse et l'Etat.
Le dernier article dispose de la création d'une commission d'enquête pour faire un état des lieux des subventions versées à la presse. Rappelons qu'en 2016, ce sont 79 657 023 € d'aides publiques à la presse qui ont été distribuées à quelques-uns de ces patrons de presse (Bernard Arnault pour Aujourd'hui en France (7,9 millions d'euros) ; Patrick Drahi pour Libération (6,3 millions d'euros) ; Serge Dassault pour Le Figaro (5,7 millions d'euros) ; Matthieu Pigasse et Xavier Niel pour Le Monde (5 millions d'euros) ». Comme le soulignait Laurent Mauduit en février 2018 à Médiapart : « ce sont les oligarques les plus riches, ceux qui ont fait main basse sur les plus grands titres de la presse quotidienne nationale, qui se partagent la plus grosse part des aides directes de l'État ». Parce que cette situation n'est absolument pas normale, il est décidé de faire toute la lumière sur les versements opérés par l'Etat en faveur de la presse.
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