Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL134 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « les conséquences physiques ou psychologiques d' » ;
b) Les mots : « ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212‑3 à L. 2212‑8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne » sont supprimés ;
c) Les mots : « d'allégations ou » sont supprimés ;
d) Les mots : « induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, » sont remplacés par les mots : « cacher les conséquences physiques et psychologiques » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Au 2°, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « les conséquences physiques et psychologiques » et le mot : « recourir » est remplacée par les mots : « venues s'informer sur l'éventualité ou non de recourir ».
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 34 de la Constitution, disposant que «la loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias », la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, parce qu'elle est anticonstitutionnelle et contrevient à l'exercice des libertés publiques et l'assurance du pluralisme des médias en ligne, doit être supprimée. Répondant à des aspirations idéologiques particulières, cette mesure n'avait originellement aucune vocation à être inscrite dans le droit. Parce qu'elle entrave la libre expression des personnes, elle a vocation à disparaître par l'intermédiaire d'un amendement visant à rendre notre démocratie à la fois plus représentative et responsable.
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