Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL136 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
I. – Après l'article L. 2122‑1 du code des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1. – Les élus mentionnés à l'article L. 2122‑1 du code des collectivités territoriales peuvent exercer en concomitance de leur mandat local des fonctions de parlementaires. »
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 336 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux peuvent exercer en concomitance de leur mandat local des fonctions de parlementaires. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 192, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux peuvent exercer en concomitance de leur mandat local des fonctions de parlementaires. »
Exposé sommaire :
La suppression du cumul des mandats pour les députés ou les sénateurs contribue à soustraire l'élu à la connaissance du territoire local qu'il est censé administrer. Cette loi participe à la centralisation des politiques des Chambres et contrevient au rôle premier du député d'incarner le territoire qu'il administre. La nature actuelle des débats à la Chambre prouve le manque d'informations et de confrontation au réel afin de mieux discuter de la loi.
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