Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1387 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre informe la Conférence des présidents du programme législatif à venir et de la période envisagée pour son examen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de visibilité au programme législatif du gouvernement.
Le 12 mars dernier, M. Christophe Castaner, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement a communiqué au Président de l'Assemblée nationale la liste des textes dont le Gouvernement prévoit l'inscription à l'ordre du jour prioritaire pour les trois mois à venir. Cette initiative s'avère essentielle pour que le Parlement prépare de manière satisfaisante l'examen des textes à venir et planifie ses travaux d'évaluation et de contrôle. Le présent amendement vise à pérenniser cette pratique en la rendant obligatoire.
La durée de trois mois répond tant aux besoins d'anticipation et de préparation du Parlement qu'à la capacité du Gouvernement de produire un calendrier prévisionnel réaliste.
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