Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1392 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Poulliat.
Après le mot :
« résultent. »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« Le règlement de chaque assemblée fixe la périodicité du programme de contrôle et d'évaluation. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'inscription de la périodicité du programme de contrôle et d'évaluation dans le texte constitutionnel.
La Constitution, norme suprême, exige que son texte ne soit pas encombré de dispositions pouvant relever des textes de rang inférieur.
Le Conseil d'État estime dans son avis du 3 mai 2018 que la périodicité du programme de contrôle et d'évaluation ne relève pas de la Constitution. Elle pourra relever du règlement des assemblées et plusieurs dispositions de ce type inscrites dans les règlements des assemblées n'ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n°2014‑705 DC du 11 décembre 2014 et n°2015‑712 DC du 11 juin 2015.
Il convient donc de modifier la dernière phrase de l'article 9 du projet de loi afin que la périodicité du programme de contrôle et d'évaluation soit régie par le règlement de chaque assemblée.
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