Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1401 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Le Bohec, Mme Gomez-Bassac.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La fin de la première phrase de l'article 9 du présent projet de loi constitue un contre-sens. En effet, une politique publique vient en application d'un texte de loi. Ce ne sont pas les projets ou propositions de loi qui résultent des politiques publiques.
Un texte de loi peut par ailleurs aussi bien établir une politique publique que l'encadrer, c'est-à-dire la modifier ou la réajuster, d'où la proposition du présent amendement d'utiliser les verbes « établir » et « encadrer ».
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