Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1403 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2006 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents, à leur demande, lors de l'examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l'article 43 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l'examen d'un texte par une commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution.
La présence obligatoire des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec pour objectif de faire de l'examen en commission une étape décisive de l'élaboration de la loi. Le travail en commission serait plus exhaustif et le texte mieux préparé avant l'examen en séance.
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