Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1414 (Tombe)
(1 amendement identique : CL973 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l'année à venir. »
Exposé sommaire :
Le texte de l'amendement est explicite et se suffit à soi seul.
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