Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1418 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d'État ou à la chambre de la société civile. »
Exposé sommaire :
Le texte de l'amendement se suffit à soi seul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.