Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1422 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l'Europe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la ratification.
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