Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1428 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 4 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et assurent, au sein de la République, le dialogue entre, d'une part, la société civile et, d'autre part, l'État et les collectivités territoriales.
« Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté du Peuple et de la démocratie et contribuer à la mise en œuvre du principe énoncé au cinquième alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique du pays. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 4 de la Constitution en coordination avec des réécritures proposés des articles 1er, 2 et 3 de la Constitution.
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