Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1429 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République exerce conjointement le pouvoir exécutif national avec le Gouvernement dans les limites fixées au présent titre. Il veille au respect de la Constitution et du droit de l'Union. Il assure, par sa médiation, le fonctionnement régulier des institutions de la République, la collaboration des trois pouvoirs, la continuité de l'État et la participation de la République à l'Union européenne.
« Il est garant de l'intégrité des territoires de la République, de l'exécution des conventions internationales et du respect par le Gouvernement des prérogatives du Parlement et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 4 de la Constitution en coordination avec des réécritures proposés des articles 1er, 2 et 3 de la Constitution. La dimension européenne est plus affirmée en faisant du Président de la République unmédiateur, plus qu'unarbitre (notion qui induit une prépondérance forte lorsque la médiation suppose davantage de symétrie avec les autres acteurs : en effet le Président est lui-même une part du pouvoir exécutif, il n'a pas à avoir un rôle prépondérant sur les deux autres pouvoirs), sur des sujets tels que laparticipation de la République à l'Union européenne.
Il faut en effet distinguer cetteparticipation de lasimple exécution des conventions internationales : l'Union européenne n'est plus une simple organisation internationale, elle est un ordre juridique intégré de niveau quasi confédéral. Cette formulation (exécution des conventions internationales) pouvait suffire à décrire les devoirs de la France au sein des communautés européennes en 1958, elle est indigente aujourd'hui pour rendre compte de ce qu'est l'implication de la République dans la construction européenne, à laquelle il revient au Président de la République de veiller.
La dimension de la séparation/collaboration des pouvoirs est également affirmée. Cette séparation étant aussi bien horizontale (exécutif - législatif - juridictionnel) que verticale (État - collectivités territoriales), il revient au Président de la République en tant que médiateur des pouvoirs publics constitutionnels de protéger le Parlement des ingérences du Gouvernement et les collectivités de celles de l'État.
La notion d'indépendance nationale est supprimée car elle est futile : dans le monde actuel l'indépendance des États-nations est devenue toute relative au regard des interdépendances, économiques, militaires et surtout environnementales qui se sont accentuées avec la globalisation des échanges et la dégradation environnementale que cette globalisation a en partie accéléré. C'est d'autant plus vrai dans le cadre de coopérations internationales qui sont justifiées par le besoin de mener des actions collectives qui ne peuvent plus être conduites au niveau de petits et moyens États-nations : la gestion de la crise migratoire, la lutte contre le terrorisme et la défense des Européens s'inscrivent dans ce cadre en ce qui concerne l'Union européenne.
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