Amendement N° CL1438 (Non soutenu)

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En dehors des cas où le Souverain légifère directement par la voie du référendum, le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Parlement et par les collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît et garantit l'autonomie.

« Le pouvoir législatif national est exercé par le Parlement qui adopte les lois de l'État, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complété par les mots : « sur une base régionale par les membres des assemblées délibérantes des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « des » est remplacé par le mot : « de ces » et le mot : « territoriales » est remplacé par les mots : « au sein » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « Français » est remplacé par les mots : « citoyens de la République » et les mots : « de France » sont remplacés par les mots : « des territoires placés sous sa souveraineté ».