Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1440 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Colombani.
Après le mot :
« garanti, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore l'article sur la Corse
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