Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1442 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Colombani.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l'autonomie, les lois de l'État fixent...(le reste sans changement) ;
« 2° Le début des sixième et onzième alinéas est ainsi rédigé :
« Les lois de l'État déterminent... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 3° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale disposent d'un pouvoir d'adopter des actes dans le domaine de la loi, et que, dans certaines d'entre elles, la spécialité législative fait même obstacle à l'application automatique des lois votées au Parlement national.
Pour plus de cohérence, il est donc proposé de parler de lois de l'État, pour les actes de forme législative votés au Parlement, qui sont exclusives des compétences législatives reconnues à certaines collectivités et permettant d'élaborer de fait des lois régionales, ce pouvoir normatif local impliquant l'autonomie.
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