Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1444 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À l'article 37‑1 de la Constitution, après le mot : « règlement », il est inséré le mot : « nationaux ».
Exposé sommaire :
Le droit à l'expérimentation est de fait national, il n'est pas mis en œuvre au niveau des actes normatifs adoptés par les collectivités disposant d'un pouvoir réglementaire voire législatif. Autant préciser la nature nationale du dispositif d'expérimentation.
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