Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1471 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi assure un niveau élevé de protection de l'environnement, de préservation de la biodiversité, d'action contre le changement climatique et de prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles qui ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire à l'article Premier de la Constitution le fait que la France est une République écologique, en donnant à cette ambition une portée réelle dans la hiérarchie des normes, par la référence à un impératif de protection de l'environnement, de préservation de la biodiversité, d'action contre le changement climatique et de prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles, mais aussi par l'affirmation du principe de non-régression. La notion de « niveau élevé de protection » de l'environnement figure dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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