Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° CL1527 à l'amendement N° CL1506 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
I. – Substituer aux mots : « agit pour » les mots : « assure un niveau élevé et en progression constante de ».
II. – En conséquence, avant le mot : « contre », insérer les mots : « d'action ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de modifier la rédaction proposée pour préciser que la Franceassure unniveau élevé de préservation de l'environnement et saprogression constante, en référence au principe de non-régression, faute de quoi la phrase qu'il est proposé d'ajouter à l'article 1er de la Constitution n'apporte rien au regard des termes de la Charte de l'environnement et du droit constitutionnel en vigueur.
Il est par ailleurs proposé de faire référence aux changements climatiques au pluriel, selon les termes de référence de l'Accord de Paris.
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