Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1532 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé :
« Art. 62‑1. – Les membres de la Cour constitutionnelle qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d'un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d'en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.
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