Amendement N° CL182 (Tombe)

Le présent article, à l'alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental.

Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les assemblées parlementaires et par le Gouvernement sur une multitude de textes, sans limites quant à leur objet.

C'est une incohérence que le présent amendement propose de corriger, en ôtant toute restriction d'objet quant au champ de consultation de la chambre sur les projets de loi.