Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL187 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en empêchant que les nominations effectuées par le chef de l'Etat en vertu de l'article 13 de la Constitution soient accaparées par des hommes. L'objectif est, donc, d'encadrer le pouvoir de nomination aux plus hauts postes et fonctions de l'Etat. Cela aura un effet d'entraînement positif.
C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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