Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL199 (Retiré)
Publié le 29 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « , au sein de laquelle l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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