Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL226 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition de l'Association des maires ruraux de France visant à introduire la notion d'espace et de superficie dans le texte suprême.
Je partage totalement le constat de l'Association qui estime qu'il« convient de faire apparaître, au sein de la Constitution, la notion d'espace (superficie) de manière à permettre - dans l'interprétation qu'en fait le Conseil constitutionnel, tout comme dans les lois qui s'y conforment- une relative nuance du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés au territoire ».
D'ailleurs, le Sénat ne s'est pas trompé, en annonçant il y a quelques mois, qu'il était favorable à l'introduction de la notion de territoire dans la Constitution.
L'objectif de cet amendement est donc de rééquilibrer les territoires et de défendre un monde rural depuis trop longtemps oubliée.
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