Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL299 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Mirallès.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l'infraction visée au deuxième alinéa est relative à une question à caractère économique, social ou environnemental, la commission des requêtes comprend également un membre de la Chambre de la société civile désigné par elle. »
Exposé sommaire :
S'agissant des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, il est indispensable que puisse figurer un membre de la chambre de la société civile dont l'éclairage sera précieux si ces actes relèvent des problématiques dont cette chambre aura la charge à savoir : les questions économiques, sociales et environnementales.
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