Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL302 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL193 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Tourret, M. Blanchet, Mme Krimi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
L'article 40 de la Constitution restreint très fortement le droit d'amendement des parlementaires. L'égalité entre les Femmes et les Hommes ayant été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, il apparaît essentiel de modifier cet article afin que députés et sénateurs puissent présenter des amendements relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes même si ces derniers auaient pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique.
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